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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2025

22/01/2026

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

22/01/2026

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025

22/01/2026

Indice de référence des loyers – Année 2025

22/01/2026

Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2026

22/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

22/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026

22/01/2026

Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2024

21/01/2026

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2025

21/01/2026

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2026

21/01/2026

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2026

21/01/2026

Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2024

21/01/2026