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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

25/07/2024

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

25/07/2024

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

25/07/2024

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

24/07/2024

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?

24/07/2024

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

24/07/2024

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

23/07/2024

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

23/07/2024

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

23/07/2024

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

22/07/2024

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

22/07/2024

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

22/07/2024