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Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?

08/01/2026

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

08/01/2026

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

08/01/2026

Taux de l’intérêt légal – Année 2026

08/01/2026

Taux de l’intérêt légal – Année 2025

08/01/2026

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2025

07/01/2026

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

07/01/2026

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2026

07/01/2026

Redevance d’archéologie préventive – 2026

07/01/2026

Redevance d’archéologie préventive – 2026

07/01/2026

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026

07/01/2026

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026

07/01/2026