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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

22/01/2026

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

22/01/2026

Indice de référence des loyers – Année 2025

22/01/2026

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026

22/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2025

22/01/2026

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026

22/01/2026

Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées

22/01/2026

Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025

22/01/2026

Indice de référence des loyers – Corse – Année 2025

22/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026

22/01/2026

Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025

22/01/2026

Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2024

21/01/2026