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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2026
20/02/2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
20/02/2026
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2026
18/02/2026
Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France – 2026
18/02/2026
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2026
18/02/2026
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels – déclaration 2026
18/02/2026
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – 2026
18/02/2026
Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France – 2026
18/02/2026
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18/02/2026
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18/02/2026
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – 2026
18/02/2026
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2026
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