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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
20/02/2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2025
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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels – déclaration 2026
18/02/2026
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – 2026
18/02/2026
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