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PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

15/01/2025

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

15/01/2025

Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

15/01/2025

Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

15/01/2025

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

15/01/2025

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

15/01/2025

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

15/01/2025

Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !

14/01/2025

Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !

14/01/2025

Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !

14/01/2025

Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements

14/01/2025

Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

14/01/2025