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Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !

05/12/2024

Commissaires de justice : quelques changements à noter !

04/12/2024

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

04/12/2024

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

04/12/2024

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

04/12/2024

Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !

04/12/2024

Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !

04/12/2024

Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !

03/12/2024

Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée

03/12/2024

Reprise des déchets de construction : comment ?

03/12/2024

Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?

03/12/2024

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

02/12/2024