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Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?

17/01/2025

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !

17/01/2025

Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 

17/01/2025

Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !

16/01/2025

Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

16/01/2025

PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE

15/01/2025

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

15/01/2025

Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…

15/01/2025

Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 

15/01/2025

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !

15/01/2025

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

15/01/2025

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

15/01/2025