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Données personnelles : pas de passe-droit !

17/11/2023

Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !

17/11/2023

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical !

17/11/2023

Sage-femme référente : c’est parti !

17/11/2023

Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…

17/11/2023

Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?

17/11/2023

Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures

17/11/2023

Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne

16/11/2023

Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération

16/11/2023

Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…

16/11/2023

Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

15/11/2023

Publicités et enseignes : des précisions de tailles !

15/11/2023