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Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !

18/09/2023

Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…

18/09/2023

La DRH d’une association peut-elle sanctionner un salarié ?

18/09/2023

INPI mal informé = INPI pardonné ?

18/09/2023

SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…

15/09/2023

Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !

15/09/2023

CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?

15/09/2023

Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire

15/09/2023

Examens médicaux : un acheminement postal en question

15/09/2023

Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?

14/09/2023

Permis de conduire : les questions du code de la route changent…

14/09/2023

Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !

13/09/2023