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19 juillet 2022 Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022

Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022

Plafonds de loyers 2022

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,25

10,88

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

7

10,5

Guyane

6,81

10,21

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

11

16,5

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable


Plafonds de ressources 2022

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire

Personne seule

24 733

25 478

Couple

33 030

47 119

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 720

49 842

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 952

52 569

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

56 410

56 208

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 575

59 850

Personne supplémentaire

+ 7 091

+ 3 827

Logement social

Personne seule

19 025

19 599

Couple

25 408

36 245

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 554

38 340

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 887

40 438

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 393

43 237

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 904

46 038

Personne supplémentaire

+ 5 455

+ 2 944

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2022

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1

25 318 €

2

33 761 €

3

39 052 €

4

43 273 €

5 et plus

47 482 €

Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2022

La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 727 €/m² pour 2022.


Source
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