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28 novembre 2022 Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2022

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       –   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2022
       –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2022